Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le cabinet est soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat définies par le Règlement Intérieur National (RIN) du Conseil National des Barreaux.

2. Directeur de publication

Le directeur de la publication est Maître Rémi GOEHRS, avocat au Barreau de Carpentras.

3. Hébergeur

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…) est la propriété exclusive du Cabinet de Maître Rémi GOEHRS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Maître GOEHRS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

Les informations présentes sur ce site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent pas un avis ou une consultation juridique et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet.

Le cabinet ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de ce site, de l'accès ou de l'impossibilité d'accès à ce site, ou encore de l'utilisation de sites tiers auxquels il serait fait référence.

Les contenus du site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet.

6. Politique de Confidentialité & Protection des données

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Maître Rémi GOEHRS, 243 Boulevard Albin Durand, 84200 Carpentras.

6.2 Données collectées

Dans le cadre du formulaire de contact, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom — identification de la personne
• Adresse email — réponse à la demande
• Numéro de téléphone — optionnel, rappel téléphonique
• Message — contenu de la demande

6.3 Finalité du traitement

Les données collectées via le formulaire de contact sont traitées dans le but exclusif de répondre à votre demande de contact ou de rendez-vous. Elles ne font l'objet d'aucun traitement commercial, d'aucune cession à des tiers, et ne sont pas utilisées à des fins de prospection.

6.4 Base légale

Le traitement repose sur votre consentement explicite, exprimé lors de la soumission du formulaire de contact (article 6(1)(a) du RGPD).

6.5 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

6.6 Destinataires des données

Vos données sont destinées exclusivement à Maître Rémi GOEHRS et à l'hébergeur technique du site (Anthony Monteiro, Toulouse). Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

6.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contactez le cabinet via le formulaire de contact du site ou par téléphone au 04 65 02 08 45.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

6.8 Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies à des fins de traçage ou de publicité. Les polices de caractères sont chargées via Google Fonts (preconnect) et les icônes via Font Awesome CDN. Aucun cookie analytique ou publicitaire n'est déposé sur votre navigateur.

7. Liens hypertextes

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Le cabinet ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites externes ni de leur politique en matière de protection des données.

Tout lien hypertexte vers ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Maître GOEHRS.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.